Règles de présentation des candidats à l'élection présidentielle I. Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement ...
Loi organique 76-528 du 18 juin 1976 - un candidat doit obtenir 500 signatures de membres du Parlement, des conseils généraux, du Conseil de Paris, des assemblées territoriales des TOM ou de ...
Loi 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à la l'élection du Président de la République au suffrage universel direct Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de ...